Accidents de la route : délai d’action
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, il faut prendre garde au délai pour agir. C’est le sens d’un arrêt rendu par la 10ème chambre de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE...
View ArticleLes intérêts dus par les assureurs en matière d’accident
La loi du 5 juillet 1985 a introduit une innovation importante. Elle fait obligation aux assureurs de payer le double des intérêts au taux légal en cas d’absence d’offre d’indemnisation au profit des...
View ArticleRECOURS DES TIERS PAYEURS SELON LA LOI DU 21 DECEMBRE 2006
La loi du 5 juillet 1985 vient de subir l’une de ses plus importantes refontes depuis son application. D’une part, la Loi de financement 2007 de la sécurité sociale a modifié les conditions du recours...
View ArticleMouvement de grève du Port Autonome de Marseille déclaré illicite
Le projet de loi sur la relance des ports autonomes français a été adopté, mercredi 23 avril 2008, en conseil des ministres. Cette réforme prévoit notamment la privatisation des activités de...
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